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Impots sur les sociétés

Petit cours sur l’imposition…

Toutes les sociétés et collectivités qui relèvent de l’impôt sur les sociétés (IS) sont assujetties au paiement de l’IFA (impôt forfaitaire annuel). Il en est ainsi
notamment des sociétés de capitaux, des entreprises unipersonnelles à
responsabilité limitée ayant opté pour leur assujettissement à l’impôt
sur les sociétés, des sociétés de personnes ayant également exercé
cette option, des établissements publics, des sociétés coopératives et
leurs unions, etc.

L’IFA est due par
les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), existant au
1er janvier de l’année de son exigibilité, qu’elles réalisent ou non
des bénéfices, dès lors que leur chiffre d’affaires du dernier exercice
clos, évalué hors taxes mais majoré des produits financiers, est
supérieur à 400.000 euros (article 223 septies du CGI).

 

A noter !

Le
chef de l’Etat souhaite que soit inscrit dans la loi de Finances pour
2009, la suppression de cet impôt. Il a également demandé à François
Fillon "de supprimer, dès le premier trimestre 2008, à titre
expérimental, les conséquences financières du franchissement des seuils
dans les petites et moyennes entreprises" 

Chiffres d’affaires majoré des produits financiers

Montant de l’IFA

compris entre 400.000 euros et 750.000 euros

1.300 euros

compris entre 750.000 euros et 1.500.000 euros

2.000 euros

compris entre 1.500.000 euros et 7.500.000 euros

3.750 euros

compris entre 7.500.000 euros et 15.000.000 euros

16.250 euros

compris entre 15.000.000 euros et 75.000.000 euros

20.500 euros

compris entre 75.000.000 euros et 500.000.000 euros

32.750 euros

égal ou supérieur à 500.000.000 euros

110.000 euros

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